Société par actions simplifiée au capital de 1.500,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 803 668 672, dont le siège social est sis Monthioux – 61500 AUNOU-SUR-ORNE – lafermedeglapion@gmail.com – 02 33 15 50 47 – TVA n°FR24 803 668 672
Toutes les actions commerciales de la société DUBUC (ci-après dénommée « SAS DUBUC ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS DUBUC vend, par l’intermédiaire du site Internet https://www.glapion.fr/ (ci-après dénommé le « Site »), notamment des jus de fruits, cidres, vinaigres de cidre et alcools (ci-après dénommés les « Produits »), auprès d’une clientèle composée de consommateurs ou de professionnels (ci-après dénommé le « Client »).
La liste et le descriptif des biens proposés par SAS DUBUC peuvent être consultés sur le Site susmentionné.
A ce titre, SAS DUBUC est un professionnel dûment déclaré et immatriculé
Tout achat de Produits via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV.
Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales appliquées par le Client professionnel.
Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande.
Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par SAS DUBUC pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l’achat d’un Produit.
La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV.
SAS DUBUC se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Enfin, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de SAS DUBUC, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
La plus grande vigilance a été portée quant au choix des ingrédients des Produits afin de s’assurer de leur qualité et de leur non-dangerosité pour l’usage qui peut en être fait, conformément à leur destination.
SAS DUBUC s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles. En ce cas, SAS DUBUC en informe le Client, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, SAS DUBUC rembourse le Client.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont consultables par le Client sur le Site.
En tout état de cause, SAS DUBUC ne peut être tenue pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la composition des Produits.
La composition des Produits est conforme aux normes européennes en vigueur et la responsabilité de SAS DUBUC ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination.
Par ailleurs, les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Enfin, sans que cela engage pour autant sa responsabilité, SAS DUBUC peut être amenée, notamment du fait de ses fournisseurs, à livrer un Produit ayant des caractéristiques légèrement différente de celles décrites.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique :
L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant SAS DUBUC au Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Produits entre le Client et SAS DUBUC.
Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande.
SAS DUBUC se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement etc.).
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de SAS DUBUC et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.
Après expédition de la commande, les délais de livraison donnés à titre indicatif sont de l’ordre de 48 heures à 8 jours ouvrables selon la destination et la formule d’envoi choisie.
En tout état de cause, les délais de livraison n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client peut, s’il a la qualité de consommateur, dans le respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité des sommes versées, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité.
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
A toutes fins utiles, il est précisé que SAS DUBUC conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.
La zone géographique de livraison comprend la France métropolitaine, dont la Corse, ainsi que les DROM-COM (DOM-TOM).
Des frais de port s’appliquent en vue de la livraison des Produits et sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande.
Ces frais de port sont calculés au regard du montant de la commande et au regard du mode de livraison choisi (à domicile ou en point relais).
En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande du Client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera imputé au montant du remboursement.
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison.
Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra explicitement transmise à SAS DUBUC avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en question.
Le Produit ne pourra être repris sans l’accord exprès de SAS DUBUC.
Tout article retourné abimé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise SAS DUBUC à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que SAS DUBUC n’a accès à aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition.
Toutes taxes ou droits de douanes dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il en est de même en cas d’exercice du droit de rétractation du Client consommateur.
SAS DUBUC se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.
Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture :
SAS DUBUC assume les garanties de conformité légales afférentes aux vices cachés des Produits (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de retourner les Produits non-conformes.
En tout état de cause, si la responsabilité de SAS DUBUC venait à être engagée, l’indemnité maximale qui pourrait être versée au Client ne pourrait excéder le prix payé au moment de la commande, quels que soient les dommages directs ou indirects subis, à l’exception des dommages aux personnes.
Par ailleurs, SAS DUBUC ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement du Site.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par SAS DUBUC, quel qu’en soit le support, sont et restent la propriété exclusive de SAS DUBUC.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
SAS DUBUC met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.
Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site.
Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment.
Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.
Enfin, le Client est informé que le Site est hébergé par la société OVH
SAS au capital de 50 000 000€
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Président : Michel Paulin
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, SAS DUBUC met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits.
SAS DUBUC s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Aucune donnée à caractère personnel considérée comme sensible, telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
SAS DUBUC peut être amenée à collecter des données personnelles relatives aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.
SAS DUBUC ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation des réseaux de télécommunication.
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits sur le Site, et en tout état de cause jusqu’à ce qu’une nouvelle version des CGV soit adoptée par SAS DUBUC.
La responsabilité de SAS DUBUC ne pourra être recherchée si l’exécution d’une commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.
Chacune des stipulations des CGV est indépendante.
Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre SAS DUBUC et le Client.
Toute tolérance de la part de SAS DUBUC au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre SAS DUBUC et le Client.
Elles se substituent à toute offre antérieure, écrite ou verbale, ainsi qu’à tout accord contractuel qui aurait été conclu préalablement.
Pour tout achat en ligne, le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par lettre recommandée à SAS DUBUC le formulaire de rétractation (accessible via le lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
SAS DUBUC informera le Client consommateur, par écrit, de l’acceptation ou non de la rétractation. En cas d’acceptation, le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client consommateur dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client consommateur a manifesté son intention de se rétracter.
Une fois le Produit réceptionné par SAS DUBUC, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais.
SAS DUBUC se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit. Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est expressément informé que certains Produits sont exclus du droit de rétractation, dont notamment les Produits susceptibles de se périmer, ainsi que ceux qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Tout Produit non-renvoyé dans son emballage d’origine ou avec ses accessoires (boîte, sachet etc.) ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Pour faire l’objet d’un remboursement, le Produit devra également être renvoyé dans un état neuf et non utilisé. Tout Produit qui serait retourné sali ou endommagé ne pourra bénéficier du droit de rétractation. Le Produit devra également être muni des étiquettes d’origine.
A défaut, tout Produit retourné qui ne satisfait pas à ces conditions ne pourra faire l’objet d’un remboursement. En ce cas, SAS DUBUC renverra le Produit au Client consommateur et aux frais de ce dernier, sans que le Client consommateur ne puisse exiger une quelconque indemnisation.
Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et SAS DUBUC sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend survenant entre SAS DUBUC et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.
En cas de différend survenant entre SAS DUBUC et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Alançon, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi, par voie électronique ou par voie postal, via les coordonnées suivantes : AME CONSO – 11, place Dauphine 75001 PARIS – 09.53.01.02.69 – www.mediationconso-ame.com
